Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• « Plateforme » : le site web et les services numériques exploités sous la marque Minsii.
• « Utilisateur » : toute personne physique consultant la Plateforme ou soumettant des informations via ses formulaires, qu'elle agisse en tant que Parent ou Mentor.
• « Parent » : toute personne qui consulte les profils de Mentors sur la Plateforme et entre en contact avec un Mentor pour le compte d'un Apprenant.
• « Apprenant » : l'enfant, l'adolescent ou la personne bénéficiaire effective des cours de soutien.
• « Mentor » ou « Répétiteur » : toute personne dont le profil figure sur la Plateforme et qui propose, à titre indépendant, des prestations de soutien scolaire ou d'accompagnement pédagogique.
• « Mise en relation » : le fait, pour la Plateforme, d'afficher les profils des Mentors et de fournir aux Parents les moyens de les contacter directement (téléphone, WhatsApp).
• « Prestation » : le service de répétition ou d'accompagnement scolaire convenu et exécuté directement entre un Parent et un Mentor, hors de tout système de réservation ou de paiement intégré à la Plateforme.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur. La Plateforme étant, en V1, accessible sans création de compte, l'acceptation des présentes CGU intervient dès la consultation de la Plateforme et, en tout état de cause, dès la soumission d'un formulaire (profil Mentor, demande de contact, avis).

Toute personne ne souhaitant pas être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme ou de soumettre des informations via ses formulaires.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE V1 ET STATUT DE LA PLATEFORME

En V1, Minsii fournit un service gratuit de visibilité et de mise en contact entre Parents et Mentors, sans gestion de compte, de réservation ni de paiement par la Plateforme :

• Les Mentors soumettent les informations relatives à leur profil via un formulaire dédié.
• Les Parents consultent librement les profils publiés sur la Plateforme et contactent directement le Mentor de leur choix par les moyens indiqués (téléphone, WhatsApp).
• La négociation des modalités précises de la Prestation (tarif définitif, lieu, horaires, fréquence, mode de règlement) se fait exclusivement et directement entre le Parent et le Mentor.
• Minsii ne perçoit, en V1, aucune commission, aucun frais de mise en relation et ne traite aucun paiement relatif aux Prestations.

ARTICLE 4 – SOUMISSION DES PROFILS MENTORS ET ACCÈS DES PARENTS

Tout candidat Mentor souhaitant figurer sur la Plateforme doit soumettre des informations exactes, complètes et à jour. Il doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique d'exercer une activité indépendante. La création de profils multiples ou l'usurpation de l'identité d'un tiers constitue un manquement grave pouvant entraîner le retrait immédiat du profil.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARENTS / TUTEURS

En leur qualité de responsables de l'Apprenant, les Parents s'engagent à :

• Fournir des informations exactes lorsqu'ils sollicitent un Mentor (besoins de l'Apprenant, niveau scolaire).
• Vérifier par eux-mêmes, dans la mesure du raisonnable, les informations affichées sur le profil du Mentor avant tout engagement.
• Assurer la présence d'un adulte responsable ou la sécurité adéquate de l'Apprenant pendant le déroulement des séances à domicile.
• Traiter le Mentor avec respect et courtoisie, et lui payer directement la rémunération convenue.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES MENTORS (RÉPÉTITEURS)

En leur qualité de prestataires indépendants, les Mentors s'engagent à :

• Fournir, lors de la soumission de leur profil, des informations exactes et vérifiables sur leur identité et leurs diplômes.
• Dispenser les Prestations avec sérieux, ponctualité et professionnalisme.
• Adopter en permanence un comportement exempt de toute violence verbale ou physique, ou d'attitude inappropriée, en particulier envers les mineurs.
• Respecter la confidentiality des informations personnelles et familiales dont ils ont connaissance.
• Assumer seuls leurs obligations fiscales et réglementaires liées à l'exercice de leur activité.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES MINEURS

La protection des Apprenants mineurs constitue une priorité absolue de Minsii. Tout signalement relatif à un comportement inapproprié envers un mineur fait l'objet d'un traitement prioritaire, pouvant aller jusqu'au retrait immédiat et conservatoire du profil du Mentor, et à la transmission du dossier aux autorités compétentes béninoises.

ARTICLE 8 – PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES PROFILS MENTORS

Afin de renforcer la confiance, Minsii met en œuvre un processus de vérification raisonnable avant de publier un profil : contrôle de la pièce d'identité officielle, contrôle de cohérence des diplômes déclarés et entretien préalable par notre équipe pédagogique. Les profils validés reçoivent le badge vert « Profil Vérifié ».

ARTICLE 9 – MISE EN RELATION ET RÈGLEMENT DIRECT DES PRESTATIONS

En V1, aucun paiement n'est géré par la Plateforme. Toute somme due au titre d'une Prestation est versée directement par le Parent au Mentor, selon les modalités qu'ils auront convenues (espèces, MTN MoMo, Moov Money). Minsii ne perçoit aucune commission et n'émet pas de facture.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET COMPORTEMENT LIÉ AUX SÉANCES

Les modalités d'annulation ou d'arrêt de cours sont fixées directement entre le Parent et le Mentor. Selon la charte de Minsii, pour toute décision d'arrêter un contrat de cours particuliers, le parent d'élève doit obligatoirement en discuter avec le répétiteur et l'avertir au moins 24 heures à l'avance.

ARTICLE 11 – AVIS ET ÉVALUATIONS DES MENTORS

La Plateforme permet aux Parents de déposer des avis publics sur les Mentors à l'issue d'une Prestation. Ces avis doivent refléter une expérience réelle et vécue, et sont modérés de manière stricte par la Plateforme pour éviter tout abus, diffamation ou propos injurieux.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Minsii traite les données personnelles dans le respect de la législation béninoise sur la protection des données à caractère personnel et du Code du Numérique. Les informations collectées (identité, diplômes, coordonnées) sont uniquement destinées au fonctionnement de l'annuaire de mise en relation et à la vérification des profils. Les détails complets figurent dans l'onglet « Confidentialité » de ce menu.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Minsii, son logo, son interface, ses illustrations et l'ensemble des contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de U Solution groupe et sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur au Bénin.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Minsii agissant en qualité de simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à raison de ses fautes personnelles et directes. Elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution, ou du défaut de paiement d'une Prestation, ou du comportement d'un Utilisateur à domicile.

ARTICLE 15 – RETRAIT DE PROFIL ET BLOCAGE D'ACCÈS

Tout Mentor peut demander à tout moment le retrait de son profil. Minsii se réserve le droit de retirer un profil d'office en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture de fausses informations ou de comportement inadéquat mettant en danger la sécurité d'un élève.

ARTICLE 16 – ÉVOLUTION DU SERVICE (V2 ET VERSIONS ULTÉRIEURES)

Les présentes conditions s'appliquent strictement à la version V1. Dans l'hypothèse où des versions ultérieures introduiraient de nouvelles fonctionnalités payantes ou des espaces personnels interactifs (dashboards, paiement direct), les CGU seront révisées et soumises aux utilisateurs avant leur déploiement.

ARTICLE 17 À 19 – DROIT APPLICABLE & CONTACTS

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin. En cas de différend, une résolution amiable est prioritairement recherchée.